Éditeur du site Internet

Brupartners
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1000 Bruxelles
Belgique

Tel : +32(0)2 205.68.68
E-mail : brupartners@brupartners.brussels

Éditeur responsable :
Caroline VINCKENBOSCH, Directrice

Développement informatique et création graphique : Expansion Partners SA

Hébergement : Cblue

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Facturation électronique

Dans le cadre de l’arrêté royal du 09/03/2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et conformément à la circulaire régionale du 3 juillet 2020 pour l’extension de l’usage de la facturation électronique en Région de Bruxelles-Capitale, les opérateurs économiques transmettent leurs factures de manière électronique (format UBL - XML) à Brupartners ce qui signifie que la facture est émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée et qui permet son traitement automatique et électronique. Cette définition exclut notamment les factures émises sous format PDF et envoyées par email par les opérateurs économiques.

En savoir plus sur cette nouvelle procédure

Service des plaintes

Que faire si vous avez une plainte ou contestez une décision ?

Étape 1 – S’adresser au service des plaintes

Étape 2 – Si vous n’êtes pas satisfait(e)

Vous pouvez :

  • Saisir Ombuds Bruxelles
    • Ombuds Bruxelles est un médiateur indépendant entre les citoyens et les administrations.
    • Contact : www.ombuds.brussels – plaintes@ombuds.brussels +32 2 549 67 00 - Ombuds Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés 1, 1000 Bruxelles
    • Si vous les saisissez, le délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État est suspendu pendant la durée de l’examen de votre plainte (article 19, al. 3 des Lois coordonnées sur le Conseil d’État).
  • Introduire un recours au Conseil d’État
    • Vous disposez en principe d’un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision contestée pour introduire un recours en annulation ou en suspension.
    • Le recours doit être introduit par requête écrite, selon les formes prévues par les Lois coordonnées sur le Conseil d’État. Plus d’infos : www.conseildetat.be.
  • Saisir une juridiction ordinaire
    • Dans certains cas, vous pouvez introduire une action devant les tribunaux civils ou de travail. Les délais et modalités dépendent de la nature de votre litige.

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