Faire appel à l'Observatoire

Par l'intermédiaire des formulaires accessibles à cette page, vous avez la possibilité, soit de :

Saisir l'Observatoire dans le cadre du processus de vérification des prix
Transmettre à l'Observatoire les informations de vos marchés publics à titre volontaire, dans le cadre de la construction de bases de données de prix
Consulter votre dossier

Rappel préalable de la position de l'Observatoire dans le processus de vérification des prix

L'acheteur public reçoit des soumissions après avoir lancé un marché (de travaux ou de services)
Il suspecte un (ou des) prix anormalement bas
Il demande des justifications au(x) soumissionnaire(s) concerné(s)
Ces justifications ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d'apprécier le caractère normal du prix
Le pouvoir adjudicateur saisit l'Observatoire afin que celui-ci examine le(s) prix (tous les documents et justifications nécessaires sont joints à l'Observatoire)
L'Observatoire rend un avis non contraignant, selon les modalités de l'article 11 chapitre V de l'ordonnance du 3 avril 2014

Remarque : la date de saisie de l'Observatoire correspond à la date de réception du dossier complet