Faire appel à l'Observatoire
Par l'intermédiaire des formulaires accessibles à cette page, vous avez la possibilité, soit de :
- Saisir l'Observatoire dans le cadre du processus de vérification des prix
- Transmettre à l'Observatoire les informations de vos marchés publics à titre volontaire, dans le cadre de la construction de bases de données de prix
- Consulter votre dossier
Rappel préalable de la position de l'Observatoire dans le processus de vérification des prix
- L'acheteur public reçoit des soumissions après avoir lancé un marché (de travaux ou de services)
- Il suspecte un (ou des) prix anormalement bas
- Il demande des justifications au(x) soumissionnaire(s) concerné(s)
- Ces justifications ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d'apprécier le caractère normal du prix
- Le pouvoir adjudicateur saisit l'Observatoire afin que celui-ci examine le(s) prix (tous les documents et justifications nécessaires sont joints à l'Observatoire)
- L'Observatoire rend un avis non contraignant, selon les modalités de l'article 11 chapitre V de l'ordonnance du 3 avril 2014
Remarque : la date de saisie de l'Observatoire correspond à la date de réception du dossier complet